Contrat de licence de l'utilisateur final

Contrat de licence de l'utilisateur final

Le présent contrat de licence de l’utilisateur final (désigné ultérieurement en tant que Contrat ou CLUF) est conclu entre l'utilisateur final (désigné ultérieurement en tant que Vous ou le licencié) et VBROADCAST LIMITED (désigné ultérieurement en tant que Nous, VBROADCAST ou le concédant), le développeur et le propriétaire de toutes le Contenu sur www.filmstocks.com/fr (désigné ultérieurement en tant que site Internet). En téléchargeant ce Contenu depuis notre site Internet, vous acceptez d'être lié par les termes du présent contrat en ce qui concerne ce Contenu. Si vous n'acceptez pas ou n’êtes pas en accord avec ces conditions, ne téléchargez pas le Contenu. VBROADCAST se réserve le droit de modifier le présent accord à tout moment et à sa seule discrétion.

1. Définitions

Aux fins de l'accord,

Le terme “Contenu” désigne toute image, animation, film, vidéo ou autre représentation audiovisuelle figurant sur notre site Internet, enregistré dans tout format ou forme lisible par ordinateur obtenu directement ou indirectement auprès de VBROADCAST et disponible pour téléchargement et licence.

“Site Internet” signifie www.filmstocks.com/fr.

2. Octroi de licence

a. Tel qu’expressément autorisé par la licence applicable et sous réserve des limitations énoncées dans la présente et sous réserve du paiement du prix d’achat par le Titulaire de la licence, VBROADCAST vous accorde par la présente un droit non exclusif et non transférable de télécharger du Contenu depuis notre site Internet. VBROADCAST vous accorde également une Licence commerciale non exclusive et non transférable pour utiliser le Contenu pendant la période d’abonnement. "Non transférable" tel qu'utilisé dans le présent document signifie que, sauf disposition contraire explicite dans le présent CLUF, vous ne pouvez pas vendre, louer, charger, céder, sous-licencier ou transférer du Contenu à qui que ce soit.

b. La licence étant limitée dans le temps, vous devez la renouveler si vous souhaitez utiliser le Contenu après son expiration.

c. VBROADCAST se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés dans le présent Contrat.

3. Quels types de licences offrons-nous?

 

Nous proposons deux types de licence: une licence standard et licence étendue. Chaque Contenu téléchargé sur notre site Internet est accompagné d'une licence standard. Une licence étendue vous donne des droits supplémentaires en échange de frais de licence supplémentaires. Sauf si vous achetez une licence étendue, votre utilisation du Contenu est soumise aux conditions de la licence standard.

UNE LICENCE STANDARD:

·         Toutes les licences sont libres de droits indéfiniment

·         Projets illimités - non exclusifs, non transférables

·         Les licences sont valables dans le monde entier - aucune restriction géographique.

·         Inclut une indemnisation pouvant atteindre 20 000 $ pour chaque titulaire de licence.

·         La licence couvre l'utilisation par l'individu pour des projets personnels et commerciaux.

 

UNE LICENCE ÉTENDUE

Si vous souhaitez acheter une licence étendue, veuillez contacter notre équipe de support client concernant la personnalisation de votre licence et frais.

 

 

4. Frais et conditions d'achat.

a. Le Contenu est fourni au licencié par abonnement mensuel ou annuel. Votre abonnement entre en vigueur pendant la période couverte par vos frais d’abonnement (votre prix d’achat), comme indiqué dans le processus d’inscription, et se poursuit après votre paiement anticipé des frais de renouvellement pour la période applicable (par exemple, mensuelle ou annuelle).

b. Les frais de renouvellement de votre abonnement seront automatiquement facturés au taux en vigueur sur la carte de crédit ou sur tout autre source de facturation autorisée par vous-même le premier jour de chaque période d'abonnement, jusqu'à la résiliation de votre abonnement. Le renouvellement aura lieu sans préavis. VBROADCAST se réserve le droit de modifier les frais d'abonnement pour toute période de renouvellement, avec ou sans préavis, pour entrer en vigueur lors du renouvellement de votre abonnement pour la prochaine période applicable.

c. Le prix d'achat, y compris les frais d'abonnement ou d'inscription, n'est pas remboursable. Si vous choisissez de mettre fin à votre abonnement pour une raison quelconque avant l'expiration de la période d'abonnement alors applicable pour laquelle vous avez payé, vous pouvez annuler votre abonnement et mettre fin à la facturation en vous connectant à votre compte et en modifiant vos paramètres dans la page "Mon compte".

d. Définition des plans d’abonnement membre:

· Plan d’abonnement membre Gratuit: Une fois que vous avez enregistré un Wondershare ID, vous serez automatiquement inscrit au plan d’abonnement membre gratuit. Le plan d'abonnement membre Gratuit ne vous sera pas facturé.  

· Plan d’abonnement membre Standard: Une fois que vous avez souscrit au plan d’abonnement membre Standard, vous disposerez automatiquement d’un accès illimité pour le téléchargement du Contenu inclut dans la bibliothèque Standard pendant la période couverte par vos frais d’abonnement.

· Plan d’abonnement membre Premium: Une fois que vous avez souscrit à l'abonnement membre Premium, vous disposez automatiquement d'un accès illimité pour le téléchargement du Contenu inclut dans la bibliothèque standard. Vous aurez également accès à 20 téléchargements supplémentaires pour le Contenu inclut dans la bibliothèque Premium pendant la période couverte par vos frais d'abonnement. Vous aurez droit à 20 autres téléchargements de Contenu dans la bibliothèque Premium dès le début de votre prochaine période de facturation.

e. Si VBROADCAST est tenu de collecter des taxes indirectes et / ou transactionnelles (telles que la taxe de vente, la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur les produits et services, etc.) en vertu de la législation de votre État ou de votre pays de résidence, vous êtes tenu de payer cet impôt indirect dans son intégralité. Que ce soit VBROADCAST ou vous-même, si l’un ou l’autre des parties est tenu de percevoir ou de verser des taxes directes ou indirectes, vous pouvez être tenu d’autoévaluer ladite taxe (et de vous en affranchir le cas échéant) en vertu des lois applicables de votre pays de résidence.

 

5. RESTRICTIONS SUR L'UTILISATION DU CONTENU

a. Vous ne pouvez utiliser que du Contenu que vous avez téléchargé et jusqu'à un maximum de 30 jours après l'expiration de votre licence.

b. Vous êtes autorisé à utiliser du Contenu en filigrane depuis le site Internet gratuitement, mais uniquement à des fins de test ou d'échantillonnage. Le Contenu en filigrane ne peut être utilisé dans les documents finaux ni dans les documents accessibles au public et ne peut être utilisé que dans les 30 jours suivant le premier téléchargement du dit Contenu.

c. Aucune utilisation de fichier autonome. Vous ne pouvez pas utiliser le Contenu de quelque manière que ce soit permettant à d'autres de télécharger, d'extraire ou de redistribuer le Contenu en tant que fichier autonome (c’est-à-dire uniquement le fichier de Contenu lui-même, distinct du projet ou de l'utilisation finale).

d. Aucun produit n’est autorisé à la revente. À moins d’acheter une licence étendue, vous ne pouvez pas utiliser de Contenu en relation avec des biens ou services destinés à la revente ou à la distribution dont la valeur principale réside dans le Contenu en lui-même, y compris et sans limitation, cartes, articles de papeterie, produits en papier, calendriers, vêtements , affiches (imprimées sur papier, toile ou tout autre support), DVD, applications mobiles ou autres éléments destinés à la revente, à une licence ou à une autre distribution à but lucratif.

e. Aucun modèle électronique. À moins d’acheter une licence étendue, vous ne pouvez pas utiliser le Contenu dans des modèles électroniques ou numériques destinés à la revente ou à une autre distribution (par exemple, modèles de site Internet, modèles de carte de visite, modèles de carte de voeux électronique, modèles de design de brochure).

f. Tirage limité. À moins d’acheter une licence étendue, vous ne pouvez pas reproduire les œuvres plus de 500 000 fois sous une forme d'impression physique. Cette restriction ne s'applique pas à la reproduction électronique.

g. Aucune utilisation illégale. Vous ne pouvez pas utiliser du Contenu de manière pornographique, obscène, diffamatoire ou autre, qui pourrait être considéré comme illégal.

h. Vous ne pouvez pas utiliser le Contenu d'une manière qui porte atteinte à la marque de commerce ou à la propriété intellectuelle d'un tiers, ou qui pourrait donner lieu à une action en publicité trompeuse ou en concurrence déloyale.

i. Aucune utilisation en marque déposé ou logo. Vous ne pouvez pas utiliser le Contenu dans le cadre d'une marque déposé, d’un design officiel déposé, d'un nom commercial, d'un nom d’entreprise, d'une marque de service ou d'un logo, ni en tant que partie de celui-ci.

j. Vous ne pouvez pas affirmer à tort, expressément ou implicitement, que du Contenu a été créé par vous ou par une personne autre que le ou les titulaires des droits d'auteur sur le dit Contenu. Vous ne pouvez pas affirmer à tort que vous êtes le créateur original d'une œuvre composée en grande partie de propriété sous licence. Par exemple, vous ne pouvez pas créer une peinture basée uniquement sur des œuvres sous licence et prétendre que vous en êtes le créateur.

k. Nous voulons nous assurer que les utilisateurs n'utilisent pas abusivement le Contenu pour stocker un grand nombre de clips sans avoir l'intention de les utiliser dans des projets à venir. Pour cette raison, vous ne pouvez pas utiliser l'automatisation, telle que des scripts informatiques, pour télécharger ou collecter de gros volumes de fichiers médias, et vous ne pouvez pas le faire manuellement si votre intention est simplement de stocker du Contenu.

l. Vous ne pouvez pas utiliser, afficher, créer un miroir ou récupérer le site Internet ou du Contenu sans notre consentement écrit préalable.

m. Vous ne pouvez pas utiliser de l’ingénierie inversé, décompiler, désassembler ou tenter de dériver le code source de tout logiciel sous-jacent ou de toute autre propriété intellectuelle utilisée pour fournir le site Internet et le Contenu.

n. Vous ne pouvez pas défendre, encourager ou aider une tierce partie à effectuer les activités susmentionnées dans la présente section.

 

6. Propriété des droits et crédits

a. Sauf expressément accordé dans la présente, tous les droits, titres et intérêts sur le Contenu et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents sont conservés par nous. De la même manière, tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Contenu proposé par une tierce personne et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents sont conservés par ces mêmes tierces personnes. Les droits d'auteur de tout le Contenu du site Internet appartient à VBROADCAST ou à ses concédants de licence, et les droits d'auteur de tout le Contenu proposé par une tierce personne sont la propriété de ce tiers ou de ses concédants de licence et sont dans tous les cas, protégés par les lois sur le droit d'auteur, les dispositions des traités internationaux et les autres lois applicables.

b. Vous acceptez que VBROADCAST et ses concédants de licence détiennent tous les droits, titres et intérêts relatifs au site Internet et au Contenu. Vous ne retirerez pas, ne modifierez, ni ne masquerez aucun copyright, marque déposé, marque de service ou autres avis de droits de propriété incorporés dans ou accompagnant le site Internet, les services ou le Contenu.

7. Représentations du titulaire de licence et garanties

a. Le titulaire de la licence déclare par la présente que son utilisation du Contenu sera conforme à tout moment aux lois, règles et réglementations applicables de tout pays, état, province ou autre juridiction, y compris les lois et réglementations en matière d'exportation des États-Unis d'Amérique (les « Lois sur l’exportation »).

 

b. Le titulaire d’une licence déclare par la présente qu’il n’est pas un citoyen ou n’est pas situé dans un pays sous embargo (y compris l’Iran, la Syrie, le Soudan, la Libye, Cuba et la Corée du Nord) et qu’il ne soit pas, par ailleurs, en contravention par rapport aux Lois sur l’exportation l’interdisant d’utiliser le Contenu du site Internet.

8. Comptes utilisateur

Vous serez responsable du suivi de toutes les activités pour chacun de vos compte utilisateur et vous vous engagez à: (1) maintenir la sécurité de tous les mots de passe et noms d'utilisateur; (2) informer immédiatement VBROADCAST de toute utilisation non autorisée ou autre violation de la sécurité; et (3) accepter toute responsabilité pour les activités menées sous chaque compte utilisateur. Filmstocks se réserve le droit de surveiller les téléchargements et l'activité des utilisateurs pour assurer le respect des termes de cet accord. Si VBROADCAST détermine que vous enfreignez ce contrat ou tout autre terme du présent contrat, il peut suspendre l'accès à votre compte et rechercher d'autres solutions juridiques.

9. Durée et résiliation

Cet accord est en vigueur pour la période couverte par vos frais d'abonnement. Toutefois, VBROADCAST se réserve le droit de résilier à tout moment l’accès du titulaire de la licence au site Internet et au Contenu sans préavis, s’il détermine, à sa seule discrétion, qu’il enfreint un des quelconques termes et conditions du contrat. VBROADCAST se réserve également le droit de refuser de renouveler un abonnement avec ou sans préavis, pour quelque raison que ce soit.

Effet de la résiliation. La résiliation inclut la suppression de l'accès à notre Contenu et à notre site Internet et l'interdiction d'utiliser à nouveau le Contenu et le site Internet. La résiliation inclut également la suppression de votre mot de passe et de toutes les informations, fichiers et contenus associés à votre compte (ou à une partie de celui-ci), y compris votre contenu. En cas de résiliation, votre droit d'utiliser ce Contenu et ce site Internet sera automatiquement et immédiatement résilié.

10. AUCUNE GARANTIE SUR LE CONTENU

LE CONTENU SOUS LICENCE EST FOURNI AU LICENCIÉ "TEL QUEL". LE LICENCIÉ, LES PRENEURS DE LICENCE, LES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, LES AGENTS, LES EMPLOYÉS NE GARANTISSENT PAS SON UTILISATION OU SON EXÉCUTION. LES PRENEURS DE LICENCE ET LES AFFILIÉS DES LICENCIÉS NE FOURNISSENT AUCUNE GARANTIE, CONDITION, REPRÉSENTATION OU MODALITÉS (EXPRESSE OU IMPLICITE QU'IL SOIT PAR STATUT, DROIT COMMERCIAL, UTILISATION OU AUTRE), TOUTE QUESTION, INCLUANT SANS LIMITATION DE QUALITÉ MARCHANDE, OU APTITUDE À UN USAGE PARTICULIER, SAUF SI ET DANS LA MESURE OU, UNE GARANTIE NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE PAR LA LOI APPLICABLE DANS LA JURIDICTION DU LICENCIÉ.

VOUS RECONNAISSEZ EXPRESSÉMENT ET ACCEPTEZ QUE, DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, L'UTILISATION DU CONTENU EST À VOS PROPRES RISQUES, ET COMPLÈTE TOUT RISQUE DE QUALITÉ, DE PERFORMANCE ET D'EXACTITUDE SATISFAISANT. AUCUNE INFORMATION ORALE OU ÉCRITE OU AVIS DONNÉ PAR VBROADCAST OU UN REPRÉSENTANT AGRÉÉ NE SAURAIT CRÉER LA GARANTIE.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN CAS, LE PRENEUR DE LICENCE, SES AFFILIÉS, SES EMPLOYÉS OU SES MANDATAIRES NE POURRONT ÊTRE TENU RESPONSABLE DES DOMMAGES, RÉCLAMATIONS OU FRAIS ÉVENTUELS, OU POUR DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, PUNITIFS, ACCIDENTELS, OU POUR QUELCONQUE PERTE DE PROFITS OU D’ÉPARGNE ET CE, MÊME SI UN REPRÉSENTANT DU LICENCIÉ OU DE L'UNE DE SES FILIALES A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ D'UNE TELLE PERTE, DOMMAGES, RÉCLAMATIONS OU FRAIS, OU DE TOUTE RÉCLAMATION DE LA PARTIE TIERS. CES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS SONT APPLICABLES DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI EN VIGUEUR DANS LA JURIDICTION DU LICENCIÉ. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DU CONCÉDANT LICENCIÉ, DE SES AFFILIÉS, DE SES EMPLOYÉS OU AGENTS AGISSANT SOUS, OU LIÉS AU PRÉSENT CLUF, SE LIMITE À UN MAXIMUM DE DIX FOIS CE QUE LE LICENCIÉ A PAYÉ POUR LE CONTENU SOUS LICENCE.

LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ÉTABLIES CI-DESSUS SONT DES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DE LA BASE DE L'ACCORD ENTRE VBROADCAST ET VOUS.

SI LE CONTENU SOUS LICENCE EST SOUMI À UNE RÉCLAMATION POTENTIELLE OU RÉELLE D’ATTEINTE AUX DROITS D’AUTEURS, DROITS POUR LESQUELS VBROADCAST PEUT ÊTRE RESPONSABLE, LE LICENCIÉ DEVRA SE PLIER À STOPPER ET/OU SUPPRIMER LE DIT CONTENU IMPLIQUÉ AU MOMENT DE LA RÉCEPTION DU PRÉAVIS ÉCRIT PAR VBROADCAST (INCLUANT LE COURRIEL), VBROADCAST PEUT FOURNIR AU LICENCIÉ UN REMPLACEMENT DU CONTENU IMPLIQUÉ. DANS DE TELLES CIRCONSTANCES, VBROADCAST NE SOUTIENDRA AUCUNE AUTRE RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS.

12. INDEMNISATION

VOUS ACCEPTEZ DE DÉFENDRE, DÉDOMMAGER ET DÉGAGER DE TOUTE RESPONSABILITÉ VBROADCAST, SES FILIALES, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, SES PRENEURS DE LICENCE, SES EMPLOYÉS, SES AGENTS, SES FOURNISSEURS TIERS D'INFORMATION, SES CONTRIBUTEURS ET SES SOUS-TRAITANTS INDÉPENDANTS POUR TOUT(E) RÉCLAMATION, DOMMAGE-INTÉRÊT, COÛT, RESPONSABILITÉ ET DÉPENSE (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES FRAIS RAISONNABLES D'AVOCATS) DÉCOULANT DE OU LIÉS À VOTRE CONDUITE, VOTRE UTILISATION OU VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LE SITE, À VOTRE INFRACTION, AVÉRÉE OU PRÉSUMÉE, VIS-À-VIS DES CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE WEB OU DE TOUTE DÉCLARATION OU GARANTIE CI-INCLUSE, À VOTRE UTILISATION NON AUTORISÉE DES CONTENUS DE VBROADCAST OU À VOTRE VIOLATION DES DROITS D'AUTRUI.

13. Loi applicable; Juridiction

Cet accord sera régi par les lois de la République populaire de Chine sans donner effet aux conflits de lois. Tout litige découlant du présent accord ou en rapport avec celui-ci sera réglé par la Cour d’arbitrage international de Shenzhen conformément à ses règles en vigueur dans la mesure où cela n’est pas interdit par la législation en vigueur dans votre pays.

RECONNAISSANCE. EN TÉLÉCHARGEANT LE CONTENU, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS CE QUI PRÉCÈDE ET VOUS ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR SES MODALITÉS ET CONDITIONS. VOUS ACCEPTEZ AUSSI QUE LE PRÉSENT CONTRAT CONSTITUE LA DÉCLARATION D'ACCORD COMPLET ET EXCLUSIF ENTRE LES PARTIES ET REMPLACE LES CONTRATS PROPOSÉS OU PRÉCÉDENTS, ORAUX OU ÉCRITS, ET TOUTE AUTRE FORME DE COMMUNICATION ENTRE LES PARTIES CONCERNANT LA LICENCE DÉCRITE DANS LA PRÉSENTE.